Le rôle d’un notaire : authentifier des actes et conseiller

juridique
 

Le notaire paris 15 em, un officier public

Nommé par le Ministère de la Justice un notaire est indépendant et impartial et effectue des missions de service public. Il intervient dans tous les domaines : famille, immobilier, fiscalité, patrimoine, entreprises, etc.
Son sceau et sa signature ainsi que la date permettent d’authentifier les écrits qui régissent les actes de la vie et certains contrats.
Le recours à un notaire s’avère d’ailleurs obligatoire dans certains cas : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, publicité foncière en cas de construction ou de rénovation, donation ou vente de bien immobilier, etc.
Un notaire paris 15 em se doit de conserver les actes pendant au moins 75 ans, ce délai est prolongé dans le cas où un mineur est concerné.
Il écoute ses clients et les renseigne sur leurs droits et devoirs ainsi que sur les conséquences juridiques, financières et fiscales que leurs actes peuvent entraîner.
S’il est rémunéré par ses clients les tarifs qu’il pratique sont réglementés par l’Etat.

Une intervention dans bien des domaines différents

Un notaire paris 15 em peut être consulté en cas de vente, d’achat ou de location de bien immobilier. Ainsi, il peut procéder à la recherche de locataire, être chargé de la gestion locative ou établir le bail et/ou l’état des lieux. Il peut signer la promesse de vente ou l’acte de vente définitif que ce soit en représentant le vendeur ou l’acquéreur. Il peut aussi être chargé de l’estimation d’un bien ou de la modification d’une servitude.
Dans le cadre familial il peut conseiller sur les contrats de mariage, intervenir lors d’un divorce ou pour une succession. Il est à même de conserver un testament et de gérer une transmission de patrimoine.
Il peut assister les entrepreneurs dans la création de leur société, les aider dans la gestion et les conseiller sur le statut juridique.

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